Le Contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle

Le Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle est conclu entre une Société d'assurance et une personne physique ou morale dans l'exercice de son activité professionnelle (avocat, médecin, architecte ...). Le contrat couvre les risques liés à l'activité professionnelle du cotisant. Le contrat doit notamment stipuler les clauses relatives aux garanties couvertes, aux cas d'exclusion, à la durée du contrat, aux modalités financières, à la reconduction du contrat.

A consulter :

Modèle de Contrat d’assurance de responsabilité civile professionnelle

Résilier un contrat, une police d'assurance

La résiliation d'un contrat ou d'une police d'assurance se fait par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation doit intervenir selon les modalités fixées par les Conditions générales signées par le cotisant à l'origine. Le cotisant doit, entre autres, respecter le délai contractuel du préavis. Parmi les causes possibles ouvrant droit à résiliation figurent : la hausse des tarifs de la Compagnie d'assurance, le déménagement, la perte d'un emploi, une faute précise reprochée à la Compagnie d'assurance, l'absence d'information sur la reconduction du contrat etc.

A consulter :

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance 

Déclaration de sinistre en matière d'assurance

Une déclaration de sinistre est une lettre envoyée par voie de recommandé avec avis de réception  à sa compagnie d'assurance. La déclaration doit notamment mentionner le numéro de police d'assurance du cotisant, la date du sinistre, les circonstances factuelles du sinistre, les pièces justificatives.

A consulter :

Modèle de lettre de déclaration de sinistre

Convention de courtage

En matière d'assurances, la Convention de courtage a pour objet de déterminer les conditions de mise à disposition à un Courtier (apporteur d'affaires), d'une gamme de produits d’assurance d'un Prestataire (la Compagnie d'assurance). Le Courtier perçoit une commission sur les transactions réalisées.

A consulter :

Modèle de Convention de courtage